Articles avec le tag ‘SSII’
4 septembre 2011 | 
Auteur: Nouvelles obligations des SSII travaillant avec les freelances
Les donneurs d’ordres (exemple : SSII ou clients finaux) doivent pour tout contrat supérieur à 3000 € vérifier à la signature du contrat et tous les 6 mois que son cocontractant (exemple : sous-traitant donc notamment freelance) respecte toutes les formalités et démarches dont l’absence caractèrise le travail dissimulé. S’il ne le fait pas, sa responsabilité pourrait être engagée (Code du Travail L. 8222-1, L. 8222-2 et R. 8222-1).
Que doit demander le donneur d’ordre pour limiter sa responsabilité Lire la suite de cette entrée »
Publié dans 
