Archive pour mars 2009
5 mars 2009 | 
Auteur: Selon Charles de CASTELBAJAC de PROTEXI (Conseils & Solutions d’assurances Responsabilités Civiles) …
La réparation d’un préjudice causé à autrui est une obligation légale : cf. articles 1382 & 1147 du code civil.
Les professions soumises à obligation légale sont les professions règlementées : experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, professions médicales, assureurs… ainsi que certaines professions définies par le législateur comme les agences de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, etc.
Pour les autres professions il n’y a pas d’obligation légale mais les risques demeurent bien réels, en particulier dans les métiers de l’informatique et des NTIC.
L’erreur est humaine : vous-mêmes ou vos employés pouvez involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission, etc…
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