Archive pour la catégorie ‘Informations Diverses’
5 mars 2009 | 
Auteur: Selon Charles de CASTELBAJAC de PROTEXI (Conseils & Solutions d’assurances Responsabilités Civiles) …
La réparation d’un préjudice causé à autrui est une obligation légale : cf. articles 1382 & 1147 du code civil.
Les professions soumises à obligation légale sont les professions règlementées : experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, professions médicales, assureurs… ainsi que certaines professions définies par le législateur comme les agences de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, etc.
Pour les autres professions il n’y a pas d’obligation légale mais les risques demeurent bien réels, en particulier dans les métiers de l’informatique et des NTIC.
L’erreur est humaine : vous-mêmes ou vos employés pouvez involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission, etc…
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» Si j’avais su ! »
Heureux si vous n’avez vous pas déjà entendu ces mots ?
En effet, pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, face à un impayé ou lors d’un contrôle, il est important de respecter quelques règles de prudence et vous prémunir de situations fort déplaisantes.
Lorsque vous êtes en relation avec un nouveau partenaire, prestataire, intermédiaire ou client en amont ou en aval en tant que sous-traitant, fournisseur :
Publié dans Informations Diverses | Tags : contrat, entreprise, freelance, sécurité | 
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