Archive pour la catégorie ‘Informations Diverses’
4 octobre 2011 | 
Auteur: Publier ou non ses comptes ?
C’est une obligation légale notamment pour les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, SAS, SASU…).
Il arrive souvent que les dirigeants de ces sociétés préfèrent sauvegarder le secret de leurs affaires plutôt que de répondre à cete obligation légale de publication. Et nombre sont les personnes de leur entourage à parler des quantités de sociétés qui ne publient pas leurs comptes depuis des années sans être sanctionnées. Ces dirigeants en viennent même à se demander s’il est réellement obligatoire de publier les comptes au greffe, alors même qu’ils commencent à recevoir des relances et à être menacés des sanctions applicables par le Lire la suite de cette entrée »
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Nouvelles obligations des SSII travaillant avec les freelances
Les donneurs d’ordres (exemple : SSII ou clients finaux) doivent pour tout contrat supérieur à 3000 € vérifier à la signature du contrat et tous les 6 mois que son cocontractant (exemple : sous-traitant donc notamment freelance) respecte toutes les formalités et démarches dont l’absence caractèrise le travail dissimulé. S’il ne le fait pas, sa responsabilité pourrait être engagée (Code du Travail L. 8222-1, L. 8222-2 et R. 8222-1).
Que doit demander le donneur d’ordre pour limiter sa responsabilité Lire la suite de cette entrée »
Selon Charles de CASTELBAJAC de PROTEXI (Conseils & Solutions d’assurances Responsabilités Civiles) …
La réparation d’un préjudice causé à autrui est une obligation légale : cf. articles 1382 & 1147 du code civil.
Les professions soumises à obligation légale sont les professions règlementées : experts comptables, commissaires aux comptes, avocats, agents immobiliers, professions médicales, assureurs… ainsi que certaines professions définies par le législateur comme les agences de voyages, diagnostiqueurs immobiliers, etc.
Pour les autres professions il n’y a pas d’obligation légale mais les risques demeurent bien réels, en particulier dans les métiers de l’informatique et des NTIC.
L’erreur est humaine : vous-mêmes ou vos employés pouvez involontairement manquer à un engagement contractuel, être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission, etc…
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» Si j’avais su ! »
Heureux si vous n’avez vous pas déjà entendu ces mots ?
En effet, pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, face à un impayé ou lors d’un contrôle, il est important de respecter quelques règles de prudence et vous prémunir de situations fort déplaisantes.
Lorsque vous êtes en relation avec un nouveau partenaire, prestataire, intermédiaire ou client en amont ou en aval en tant que sous-traitant, fournisseur :
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